A titre de rappel, les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) concernant leur activité libérale sont, à compter de l’imposition des revenus de 2024, imposables notamment dans la catégorie des BNC.
Une mise à jour du BOFIP en date du 24 avril 2024 a apporté des précisions sur l’imposition en BNC notamment sur les charges déductibles (I) et le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 26 avril 2024, a confirmé le positionnement de l’administration fiscale sur l’impossibilité pour l’associé de SEL d’opter à l’assimilation à une EURL (II).
I/ LES PRECISIONS DE L’ADMINISTRATION FISCALE DU 24 AVRIL 2024
1.Que déduire ?
Il est rappelé par l’Administration fiscale que le principe reste celui de la déduction des charges de droit commun.
Toutefois, l’administration fiscale précise que la déductibilité est soumise à la condition que les dépenses soient engagées au titre de l’exercice de l’activité technique de l’associé.
Par exemple, les frais de transport « domicile – travail » sont déductibles en raison du fait qu’ils sont inhérents à la fonction.
Il ne doit pas s’agir de charges qui devraient être supportées par la SEL. Autrement dit, les frais exposés en lien avec la clientèle sont, de principe, déductibles du résultat de la SEL.
Le BOFIP précise : Il appartient toutefois aux associés concernés de s’assurer que les dépenses sont bien exposées à raison de leurs fonctions techniques et ne sont pas des charges qui devraient être supportées par la SEL dans le cadre de son exploitation. À cet égard, il est rappelé que l’activité libérale développée dans le cadre d’une SEL est réputée exercée par cette dernière auprès des clients. Il en résulte que les frais exposés en lien avec la clientèle sont en principe déductibles du résultat de la SEL.
2. Et les contrats « Madelin » ?
Quid des contrats dit « Madelin » ?
- Les cotisations versées à ce titre sont déductibles du BNC de l’associé ;
- Si les primes afférentes à un contrat « Madelin » sont directement versées par la SEL, elles constituent un élément de rémunération rattachées au titre des fonctions techniques. L’associé pourra déduire ces cotisations dans les conditions fixées à l’article 154 Bis du CGI.
Ces principes sont applicables aux cotisations professionnelles telles que les cotisations ordinales, par exemple, payées par la SEL au nom et pour le compte de l’associé.
S’agissant des cotisations obligatoires d’assurance maladie, de maternité, d’allocations familiales et invalidité décès, la déduction est autorisée sans limite en application de l’article 154 Bis du CGI.
3. Et les intérêts d’emprunt ?
L’administration fiscale considère que l’associé d’une SEL peut inscrire à son actif immobilisé les parts ou actions de SEL dans laquelle il exerce son activité professionnelle. S’il a souscrit un emprunt pour les acquérir, les intérêts de l’emprunt sont alors déductibles du revenu imposable du détenteur dans les conditions de droit commun.
II/ LE CONSEIL D’ETAT CONFIRME LE POSITIONNEMENT DE L’ADMINISTRATION FISCALE SUR LA NON-APPLICATION DE L’ASSIMILATION A UNE EURL POUR L’ASSOCIE DE SEL
L’administration fiscale avait précisé que les associés de SEL ne pouvaient pas exercer l’option prévue à l’article 1655 sexies du CGI pour leur assimilation à une EURL entrainant un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
L’administration fiscale considère qu’il s’applique aux membres des professions libérales réglementées exerçant en leur nom propre.
Un avocat a formé un recours pour excès de pouvoir en vue de l’annulation du rescrit de l’administration fiscale en date du 27 décembre 2023.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 26 avril 2024 a rejeté son recours et confirmé la position de l’administration fiscale considérant que les avocats associés de SEL n’exercent pas en leur nom propre.
Il apparait donc que l’associé de SEL est apprécié comme un entrepreneur individuel dans le traitement fiscal de sa rémunération mais ne peut visiblement pas bénéficier des différents régimes fiscaux qui peuvent être appliqués à l’entrepreneur individuel…
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Nous vous rappelons que les recours sur les différents sujets (traitement de la rémunération, dividendes…) sont lancés par le Conseil National des Barreaux.
Florent GONIDEC