Deux arrêts récents ont en effet été rendus en la matière : Un arrêt de la Cour d’appel de Paris le 30 janvier 2025 (RG N°22/17478) ; Un arrêt de la Cour de cassation le 12 février 2025 (RG N°23-11.410). L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025...
Actualités
ACTU : LE REGIME FISCAL DES ASSOCIES DE SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL
A titre de rappel, les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) concernant leur activité libérale sont, à compter de l’imposition des revenus de 2024, imposables notamment dans la catégorie des BNC. Une mise à jour du BOFIP en date du...
PRECISION INEDITE SUR L’ETENDUE DU DEVOIR DE CONSEIL DE L’EXPERT-COMPTABLE
Par un arrêt du 14 février 2024 (Cass. Com. ; 14 février 2024 ; N°22-13.899), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation apporte une précision inédite sur l’étendue du devoir de conseil de l’expert-comptable. Eléments de faits et de procédure Dans cette affaire,...
L’ACTION EN PAIEMENT DES CREANCIERS D’UNE SOCIETE CIVILE CONTRE SES ASSOCIES FACILITEE
Par un arrêt du 18 janvier 2024, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation reconnaît pour la première fois que le créancier d’une société civile immobilière qui a vu sa demande en paiement dirigé contre les associés de la société rejetée par une juridiction faute...
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : LA COUR DE CASSATION RECONNAÎT LA RECEVABILITE D’UNE PREUVE DELOYALE EN MATIERE CIVILE
Par un arrêt du 22 décembre 2023, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et reconnaît la recevabilité d'une preuve produite ou obtenue de manière déloyale dans le cadre d'un procès civil (Assemblée plénière ; 22 décembre 2023...
L’ABUS D’EGALITE RECONNU POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COUR DE CASSATION
La Cour de Cassation reconnaît pour la première fois l'abus d'égalité commis par un associé (Chambre Commerciale ; 21 juin 2023 ; N°21-23.298) Eléments de faits et de procédure Dans cette affaire, deux personnes morales détenaient chacune la moitié du capital social...
La commission Droit et entreprise a présenté un rapport sur les tribunaux des activités économiques
Marion Couffignal, présidente de la commission Droit et Entreprises, a présenté, lors de l’assemblée générale des 9 et 10 décembre 2021, un rapport sur les tribunaux des activités économiques, qui est l’une des missions dans la feuille de route du groupe Justice...
Le CNB rappelle que le secret professionnel s’applique dans l’exercice de l’examen de conformité fiscale
Les commissions Droit et Entreprises, Règles et usages et Exercice du droit, ont présenté un rapport sur une nouvelle mission de l’avocat, l’examen de conformité fiscale créée par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et son arrêté du 13 janvier 2021. L’examen de...
Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance d’une entreprise en liquidation judiciaire
Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du maintien des garanties collectives frais de santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise tant que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas...