Marion Couffignal, présidente de la commission Droit et Entreprises, a présenté, lors de l’assemblée générale des 9 et 10 décembre 2021, un rapport sur les tribunaux des activités économiques, qui est l’une des missions dans la feuille de route du groupe Justice économique et sociale créé à l’occasion des Etats généraux de la justice. La position de la commission a été entérinée par l’assemblée générale qui s’est exprimée, à une forte majorité, contre la création d’un tribunal des activités économiques.